Le permis de construire est un document dont l’obtention est obligatoire pour effectuer des travaux d’une certaine envergure.
Il est délivré pour attester qu’un projet de construction est en conformité avec les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme, indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme.
Pour ceux qui ont des questions à poser par rapport à ce document, cet article vous apportera toutes les réponses.
Nous vous parlons des cas dans lesquels un permis est nécessaire ou pas, des documents à fournir pour en effectuer la demande, des délais de délivrance, etc.
Dans quels cas faire une demande de permis de construire ?
Si certains travaux peuvent être faits sans permis de construire, d’autres sont soumis à l’obtention préalable de cette autorisation. Vous aurez besoin d’un permis de construire si vous envisagez par exemple :
- Agrandir une construction existante avec ajout d’une surface supérieure à 40 m² ;
- Agrandir une surface de plus de 20 m², projet qui portera la surface de la construction initiale à plus de 170 m² ;
- Agrandir un bâtiment, si cela entraînera la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ;
- Créer une surface d’emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ;
- Modifier le volume de l’habitation si cette opération inclut l’élargissement ou la création d’une ouverture sur l’extérieur ;
- Modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, avec changement de destination des locaux.
Si votre projet ne se retrouve pas dans cette liste, ce qu’il vous faut, ce n’est pas un permis de construire, mais une simple déclaration de travaux. Quoi qu’il en soit, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.construires.fr pour savoir tout ce qu’il vous faut pour réussir votre projet.
Combien coûte un permis de construire ?
Une des questions essentielles qu’il faut se poser avant de lancer une demande de permis de construire, c’est bien la question du coût de la procédure. Sachez déjà que la procédure à la mairie est absolument gratuite.
Vous n’aurez qu’à télécharger un formulaire de demande en ligne. Toutefois, vous vous doutez bien que vous n’obtiendrez pas un permis de construire sans débourser le moindre centime.
En fait, la procédure de demande nécessite le montage d’un dossier, tâche que vous allez certainement devoir confier à un architecte. La mission de cet expert est de vous aider à constituer un dossier gagnant. Les honoraires d’un professionnel varient en fonction de divers facteurs tels que :
- L’envergure et la complexité des travaux envisagés ;
- Le lieu de situation du projet ;
- La renommée de l’architecte ;
- La région où il exerce ;
- Etc.
Quand ils ne sont pas fixes, les honoraires des architectes peuvent être calculés. En général, ils sont calculés en fonction du coût global des travaux. Les pourcentages appliqués sont :
- Compris entre 2,5 et 4% du coût global des travaux si l’architecte ne se charge que de l’étude et de la conception du projet ;
- Compris entre 9 et 12% du coût global des travaux, dans le cas d’une maîtrise d’œuvre complète (de la conception jusqu’à l’exécution en passant par la délivrance du permis de construire).
Déjà, sachez que vous devrez nécessairement faire appel à un architecte si vous envisagez bâtir une superficie de plancher supérieure à 150 m².
Quels documents fournir pour déposer une demande de permis de construire ?
La demande du permis de construire se fait auprès de la mairie de la commune où vous allez entreprendre vos travaux. Pour ceux qui sont à Paris, c’est à la Direction de l’Urbanisme que vous devrez vous adresser.
Pour faire la demande, il vous faudra remplir un formulaire de demande (Cerfa n°13406*01) téléchargeable en ligne. À ce formulaire, vous devrez ajouter les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain dans la commune ;
- Un plan de masse côté dans les trois dimensions des constructions que vous envisagez modifier ou bâtir ;
- Un plan de coupe du terrain et de la construction ;
- Une note présentant le projet avec une description du terrain ;
- Un plan des façades et des toitures ;
- Un document graphique qui permettra d’évaluer l’insertion du projet dans son environnement ;
- Une photographie affichant le terrain dans son environnement immédiat ;
- Une photographie affichant le terrain dans un environnement plus large ;
- Une photographie et un plan de masse des démolitions à effectuer si votre projet entraîne des démolitions ;
- Un certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot et un autre montrant que les équipements desservant le lot ont été achevés (si vous construisez dans un lotissement) ;
- Etc.
Pour les personnes qui, disposant d’un permis de construire, voudraient modifier certains aspects de leur projet initial, il vous suffira de remplir le formulaire Cerfa n°13411*01. Il est aussi téléchargeable en ligne.
Quel est le délai d’obtention ?
15 jours après le dépôt de votre dossier, la mairie affichera un avis de dépôt de demande de permis de construire qui décrit les principales caractéristiques de votre projet.
Pendant les deux premiers mois qui suivent le dépôt (le délai d’instruction), l’administration se chargera de vérifier dans les moindres détails, la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme contenues dans le plan d’urbanisme local.
Si aucun courrier ne vous est adressé après ces deux mois, vous pouvez considérer que vous avez un permis de construire tacite. Il suffira alors de faire une simple demande pour avoir le permis lui-même.
Quelle est la durée de validité ?
À partir de la date de sa délivrance, le permis de construire est valide pour 3 années (2 ans jusqu’en 2016). Toutefois, il sera possible, si vous le souhaitez, de prolonger deux fois cette validité d’un an. Ainsi, il peut être valide pendant 5 années. Il suffira de faire la demande de prolongation deux mois avant que n’expire le document.
Par ailleurs, votre permis perd sa validité si vous n’entreprenez pas les travaux pour lesquels il a été délivré dans un délai de 2 ans, après la décision tacite. Votre permis périme également si deux années après, vous interrompez les travaux pendant plus d’une année.
