En matière de construction, afin de protéger les intérêts du maître d’ouvrage, ainsi que son investissement, le législateur a mis en place un certain nombre de garanties obligatoires.
Au nombre des différentes garanties existantes, figure la garantie de parfait achèvement (GPA), qui présente ses caractéristiques propres. Que couvre-t-elle ? Pendant quelle période ? Selon quelles modalités ? Nous vous donnons toutes les informations sur cette garantie particulière.
La garantie de parfait achèvement et sa période de validité
Avant d’en venir à ce que couvre la garantie de parfait achèvement, il serait opportun de définir son cadre légal, et la période sur laquelle, en tant que propriétaire, vous pouvez vous en prévaloir.
La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du Code Civil. Elle couvre l’ensemble des désordres et malfaçons qui ont été recensés dans le procès-verbal de réception des travaux, ou qui se sont révélés postérieurement à celui-ci.
Pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement, vous devez faire prévaloir ce droit durant la première année, à compter de la date de réception des travaux. J’insiste sur ce délai d’un an, compte tenu de son importance, au cas où vous observeriez des désordres et souhaiteriez faire valoir votre droit à la GPA.
C’est pourquoi je vous conseille, dès réception des travaux, de formaliser cette date avec votre professionnel, afin de définir le début et la fin de la garantie. Si le constat des imperfections doit se faire dans ce délai, leur réparation peut aller au-delà.
Que couvre la GPA ?
Les travaux que couvre la GPA sont ceux qui confirment la non-conformité de l’ouvrage, par rapport à ce qui était prévu au contrat vous liant au professionnel. A cet effet, ils peuvent intégrer aussi bien les aspects techniques, fonctionnels qu’esthétiques de l’ouvrage.
C’est dire qu’ils vont au-delà des dommages de nature décennale. Je peux citer à cet effet comme éléments couverts par la GPA, les portes, les fenêtres, les canalisations, et les revêtements entre autres choses.
Il convient toutefois de préciser que les dommages liés à votre négligence, au mauvais entretien, ne sont pas pris en compte par la GPA. Il en est de même des dommages liés à l’usure normale et à l’usage des installations pendant ce délai d’un an.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la GPA ?
La mise en œuvre de la GPA est tributaire de certaines modalités. Par exemple, les dommages apparents (évidents) recensés dès réception des travaux ou 8 jours après, si celle-ci a été effectuée par le maître d’ouvrage (vous) seul, sans la présence du professionnel habilité, doivent être signalés via les réserves sur le procès-verbal de réception.
Pour les dommages constatés au cours de la jouissance du bien, et dans le délai d’un an, vous devez en faire part au professionnel par courrier de mise en demeure, idéalement adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
De commun accord, vous décidez du délai dans lequel il doit effectuer les réparations nécessaires. En cas de non-respect du délai par le professionnel, vous pouvez saisir la justice, via le Tribunal de Grande Instance.
