L’assurance dommage ouvrage permet une indemnisation rapide en cas de malfaçon ou de sinistre compromettant la solidité d’un bâtiment ou le rendant impropre à son usage.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de respecter les délais de déclaration fixés par la loi.
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Quel est le délai pour déclarer un sinistre à l’assurance dommage ouvrage ?
La déclaration d’un sinistre doit être faite dès l’apparition du dommage couvert par la garantie.
Délais légaux à respecter :
- Dès la constatation du sinistre : Le propriétaire doit informer l’assureur sans attendre.
- Délais maximum pour déclarer un sinistre :
- Pendant la garantie décennale (10 ans après la réception des travaux)
- Dans les 2 ans après un refus d’indemnisation pour engager une procédure judiciaire
L’assurance dommage ouvrage couvre les sinistres même après la revente du bien. Si le bâtiment change de propriétaire, ce dernier peut toujours bénéficier de l’assurance dans les 10 ans suivant la fin des travaux.
Comment déclarer un sinistre avec l’assurance dommage ouvrage ?
La déclaration doit être envoyée à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception et doit contenir :
- Coordonnées du souscripteur
- Référence du contrat d’assurance dommage ouvrage
- Date et nature du sinistre
- Localisation des dommages
- Photographies et tout document utile
- Demande d’indemnisation
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour répondre à la demande.
Quels sont les délais d’indemnisation après la déclaration ?
Une fois le sinistre déclaré, l’assureur doit respecter les délais suivants :
- Réception de la déclaration de sinistre => Immédiate
- Délai de réponse de l’assureur (acceptation ou refus de prise en charge) => 60 jours
- Proposition d’indemnisation après acceptation du sinistre => 90 jours
- Versement de l’indemnisation => 15 jours après accord
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Quels dommages sont couverts par la garantie dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage couvre les malfaçons et vices affectant la solidité du bâtiment ou sa destination :
- Fissures importantes compromettant la structure
- Affaissement des fondations
- Toiture défectueuse entraînant des infiltrations
- Défaut d’étanchéité de la façade
- Détérioration des planchers ou escaliers
Elle ne couvre pas les défauts esthétiques mineurs ou les dommages liés à un mauvais entretien.
Ce qu’il faut retenir
- La déclaration d’un sinistre doit être faite dès l’apparition des dommages couverts.
- Le sinistre doit être déclaré dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
- L’assureur dispose de 60 jours pour répondre et 90 jours pour proposer une indemnisation.
- Les réparations sont prises en charge sans attendre une décision de justice.
- Sans assurance dommage ouvrage, les recours peuvent être longs et coûteux.
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